Définition
Un IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement) présente, propose ou aide à conclure des opérations de banque (crédit, dépôt) ou des services de paiement, sans être lui-même établissement de crédit ou PSP.
C'est le statut français du courtier en crédit et, plus largement, du distributeur de produits bancaires. L'inscription à l'ORIAS est obligatoire ; le contrôle est partagé entre l'ACPR (déontologie, capacités) et la DGCCRF (pratiques commerciales).
Les 4 catégories
L'arrêté du 26 juin 2012 distingue quatre catégories, en principe non cumulables :
- Courtier (cat. 1) — indépendant, mandaté par le client, met plusieurs banques en concurrence (Pretto, Meilleurtaux, Empruntis).
- Mandataire exclusif (cat. 2) — mandaté par un seul établissement, dont il distribue les produits.
- Mandataire non exclusif (cat. 3) — mandaté par plusieurs banques, qu'il représente (pas le client).
- MIOBSP (cat. 4) — sous-mandataire d'un IOBSP des trois catégories précédentes (agent local d'un courtier national).
Inscription ORIAS et capacité professionnelle
Pour être IOBSP, il faut :
- s'inscrire à l'ORIAS (renouvellement annuel payant) ;
- justifier d'une capacité professionnelle (niveau I : Bac+3 finance ou 2 ans d'expérience ; II : Bac+2 ou 1 an ; III : formation de 150h), selon la catégorie ;
- souscrire une RC pro ;
- disposer d'une garantie financière (≥ 115 K€) en cas d'encaissement de fonds (rare) ;
- présenter une honorabilité (casier compatible).
IOBSP vs agent PSP vs CIF
| IOBSP | Agent PSP | CIF | |
|---|---|---|---|
| Distribue | Crédit, dépôts, paiements | Services de paiement | Conseil en investissement |
| Pour le compte de | EC ou PSP | EP / EME | Client (conseil) |
| Registre | ORIAS | ACPR (registre agents) | ORIAS + association |
| Capacité pro | Niveau I, II ou III | Honorabilité + formation | AMF + association agréée |
Un même acteur peut cumuler les trois (Pretto est IOBSP, parfois CIF), avec des compartiments séparés.
Ce qu'un IOBSP ne peut pas faire
- Octroyer du crédit en propre : il présente une offre, la décision reste à l'EC.
- Recevoir des dépôts : un encaissement temporaire de fonds suppose la garantie financière.
- Faire de l'AIS / PIS : réservé aux PSP agréés ; un IOBSP doit passer par un AISP partenaire.
- Conseiller en investissement : cela exige le statut CIF.
L'IOBSP face à la fintech
Le statut est massivement utilisé par les fintechs de crédit, immobilier et regroupement :
- Pretto, Meilleurtaux, Empruntis sont courtiers immo (cat. 1).
- Younited est devenu établissement de crédit (ex-Prêt d'Union) et porte le risque en propre.
- Algoan ou Bridge ne sont pas IOBSP : ils fournissent du scoring ou de la donnée, sans présenter de crédit.
Dans l'écosystème PSD2
L'IOBSP n'est pas un statut DSP2 (la directive ne traite pas du crédit), mais beaucoup d'IOBSP exploitent des données AIS, via un AISP partenaire, pour faire du scoring crédit alternatif ou du cash flow underwriting — ce qui fait converger les deux mondes.
Exemples concrets
- Courtage immo : Pretto, Meilleurtaux, Empruntis, Cafpi, Vousfinancer — tous cat. 1, mandatés par le client, rémunérés à la commission par la banque (souvent ~1 % du capital).
- Courtage conso / regroupement : Younited (devenu EC), Solutis, Crédigo.
- Mandataire non exclusif : un agent local proposant Cetelem + Sofinco + Cofidis.
- Loi Lagarde : depuis 2010, remise d'une FISE pour tout crédit immo et délai de réflexion de 10 jours.
- Rémunération : sur l'immo, la commission est payée par la banque (répercutée dans le TAEG), pas par le client.
- Réforme du courtage (2021, en vigueur 2022) : adhésion obligatoire à une association agréée par l'ACPR, qui contrôle déontologie, formation continue et réclamations.
- Numérisation : les courtiers digitaux (Pretto, Helloprêt) collectent bulletins de paie et relevés via AISP, réduisant la constitution du dossier de 2 semaines à 24h.