Définition
Un EP (Établissement de Paiement) est un prestataire de services de paiement agréé, mais ni banque (EC) ni émetteur de monnaie électronique (EME).
Créé par la DSP1 (2007, transposée en France en 2009), le statut a ouvert le marché des paiements à des acteurs non bancaires spécialisés. L'ACPR délivre l'agrément en France, et un EP peut passeporter son agrément dans toute l'EEE.
Les 8 services de paiement autorisés
L'agrément couvre tout ou partie d'une liste limitative (annexe I de la DSP2) :
- Versement d'espèces sur un compte de paiement.
- Retrait d'espèces depuis un compte de paiement.
- Exécution d'opérations (virements, prélèvements, paiement carte) sur un compte ouvert chez le PSP.
- Opérations adossées à un crédit court terme lié au paiement.
- Émission et acquisition d'instruments de paiement (ex. acquéreur cartes).
- Transmission de fonds (money remittance : Western Union, Wise en partie).
- PIS — initiation de paiement (créé par la DSP2).
- AIS — information sur les comptes (créé par la DSP2).
L'agrément se demande service par service : Bridge a longtemps été agréé AIS + PIS seulement, Qonto sur les services 3 et 5.
EP vs EC vs EME
- EP — paiements et crédit lié uniquement, sans dépôts ni e-money. Capital min. 20 à 125 K€.
- EC — paiements + dépôts + crédit. Capital min. 5 M€.
- EME — paiements + émission d'e-money. Capital min. 350 K€.
Beaucoup de fintechs commencent EP, basculent EME pour émettre des cartes en propre, puis demandent l'agrément EC pour le crédit.
Cantonnement des fonds : la grande règle
Un EP ne peut pas garder l'argent de ses clients sur son bilan. Les fonds des PSU doivent être cantonnés :
- sur un compte ségrégué dans un EC tiers (méthode dominante) ;
- ou investis dans des actifs sûrs et liquides ;
- ou couverts par une garantie au moins égale aux fonds détenus.
C'est ce qui protège le client en cas de faillite : son argent est récupérable, le FGDR ne couvrant pas les comptes d'EP.
Ce qu'un EP ne peut pas faire
- Recevoir des dépôts : il ne tient que des comptes de paiement, pas d'épargne.
- Octroyer du crédit au-delà du court terme lié au paiement (< 12 mois en pratique).
- Émettre de la monnaie électronique (wallet rechargeable) : il faut l'agrément EME.
- Adhérer en direct à TARGET2 / TIPS, sauf depuis 2023 où la BCE ouvre progressivement l'accès aux non-banques.
Dans l'écosystème PSD2
L'EP est le statut historique des fintechs DSP2 : la majorité des AISP, PISP et néobanques pro y ont commencé. Plus léger qu'un EC, il reste fortement régulé (LCB-FT, SCA, reporting ACPR, gouvernance, fonds propres calculés selon le volume).
Exemples concrets
- EP français : Qonto (compte pro), Lydia (P2P, devenu Sumeria sous EME), Bridge (AIS + PIS), Fintecture (PIS), Shine (compte pro), Lemonway et Mangopay (marketplaces).
- Bascule EP → EME : Lydia est passé EP puis a créé Sumeria sous EME pour émettre des cartes en propre et offrir un wallet rémunéré.
- Capital selon services : 20 K€ pour le money remittance pur, 50 K€ pour AIS + PIS, 125 K€ pour l'acquisition/émission — l'ACPR exige aussi un business plan à 3 ans et un dossier de gouvernance complet.
- Délai d'agrément : 6 à 12 mois, davantage si multi-services. Beaucoup passent par un agent PSP ou un BaaS pendant la procédure pour démarrer.
- Passeportage : un EP français peut passeporter son agrément vers 29 autres pays EEE — ce qui permet à Qonto de servir l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne depuis la France.
- Supervision continue : reporting trimestriel à l'ACPR (fonds propres, volumes, fraude, incidents DORA), inspections possibles, sanctions de l'avertissement au retrait d'agrément.