Définition
Une NCA (National Competent Authority) est l'autorité financière nationale chargée d'appliquer la DSP2 sur son territoire : agrément des PSP, supervision, contrôle, sanction.
C'est le terme générique des textes européens, derrière lequel se trouvent des entités très concrètes : l'ACPR en France, la BaFin en Allemagne, le Banco de España en Espagne, la FCA au Royaume-Uni.
NCA vs EBA : le partage des rôles
- EBA — niveau européen : édite les règles techniques (RTS) et guidelines à appliquer de façon harmonisée.
- NCA — niveau national : applique ces règles, accorde ou refuse l'agrément, contrôle et sanctionne.
Une fintech ne demande jamais d'agrément à l'EBA : elle s'adresse à sa NCA d'origine, qui notifie ensuite l'EBA pour activer le passeport européen.
Les principales NCA
- ACPR (France) — adossée à la Banque de France.
- BaFin (Allemagne).
- Banco de España (Espagne, avec la CNMV sur certains périmètres).
- Banca d'Italia (Italie).
- DNB (Pays-Bas, avec l'AFM).
- NBB (Belgique, avec la FSMA).
- FCA (Royaume-Uni) — hors EEE depuis le Brexit, mais cadre Open Banking exigeant.
- CBI (Central Bank of Ireland) — souvent choisie par les fintechs visant un agrément européen.
Ce que fait une NCA
- Délivre les agréments : EP, EME, AISP, PISP, CBPII.
- Notifie l'EBA pour activer le passeport européen : un agrément dans un seul État permet d'opérer dans toute l'EEE.
- Supervise en continu : capital, gouvernance, LCB-FT, sécurité IT, qualité d'API des ASPSP.
- Sanctionne (amendes, retrait d'agrément).
- Coopère avec les autres NCA et l'EBA via collèges de superviseurs.
Ce qu'une NCA ne fait pas
- N'écrit ni les RTS (EBA) ni la directive (Commission).
- Ne délivre pas de certificat eIDAS (rôle des TSP).
- Ne supervise pas un TPP étranger sur son sol : un AISP allemand opérant en France via passeport reste supervisé par la BaFin (NCA d'origine), en coopération avec l'ACPR.
Dans l'écosystème PSD2
La NCA est le point d'entrée unique d'un TPP dans la DSP2. Une fois agréée par sa NCA d'origine, une fintech rayonne dans toute l'EEE via le passeport européen — un atout majeur pour scaler.
Exemples concrets
- France (ACPR) : Bridge, Lydia, Pennylane, Qonto, Fintecture ont obtenu leur agrément et opèrent dans toute l'EEE via passeport.
- Allemagne (BaFin) : N26, Klarna (en partie), la filiale allemande de Tink — réputation d'exigence forte sur la gouvernance et la LCB-FT.
- Irlande (CBI) : Stripe, Square (Block), Wise et Revolut l'ont choisie comme NCA d'origine, pour les délais d'instruction et l'écosystème anglophone.
- Choisir sa NCA : délai d'instruction (3 à 18 mois), expertise fintech, langue de travail, coût de structure locale, proximité des marchés visés — un choix stratégique structurant.
- Vérifier un partenaire : consulter d'abord le registre national (REGAFI pour l'ACPR), puis l'EBA Register pour le périmètre européen.